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TERRITOIRE NON COOPERATIF : 1 articles
Hausse des prélèvements sur les revenus payés dans des territoires non coopératifs
Le taux des prélèvements à la source pour les revenus payés dans un pays ou territoire non coopératif est désormais de 50%. Ce taux de prélèvement entre en vigueur si le paiement est effectué directement au bénéficiaire résidant dans un territoire[...]
2010-01-29 10:38:57
Le taux des prélèvements à la source pour les revenus payés dans un pays ou territoire non coopératif est désormais de 50%. Ce taux de prélèvement entre en vigueur si le paiement est effectué directement au bénéficiaire résidant dans un territoire[...]
2010-01-29 10:38:57