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SOCIETES CAPITAUX : 1 articles
De sociétés de capitaux à sociétés de personnes
L?article 30 de la Loi de Modernisation de l?Economie (LME) a introduit un nouvel article 239 bis AB au CGI qui permet à certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) non cotées, créées depuis moins de cinq ans, d?opter pour le régime fiscal des[...]
2009-04-23 19:13:29
L?article 30 de la Loi de Modernisation de l?Economie (LME) a introduit un nouvel article 239 bis AB au CGI qui permet à certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) non cotées, créées depuis moins de cinq ans, d?opter pour le régime fiscal des[...]
2009-04-23 19:13:29